Bois suisse pour les constructions publiques

Dans le secteur public, il est également possible de demander du bois suisse

Si un maître d’ouvrage privé peut exiger sans restrictions du bois suisse dans l’appel d’offre, la situation diffère quelque peu pour ce qui est des constructions publiques. Dans ce cas, le principe de non-discrimination selon le GATT/OMC doit être respecté. Les exigences portant sur les matériaux doivent être formulées de manière à éviter que certains fournisseurs soient écartés à priori. Cependant, il existe certaines possibilités de favoriser le bois suisse. Ces alternatives sont détaillées dans le guide ci-après.

Guide pour les appels d’offres publics

L’exigence d’une part importante de bois et de bois suisse est à mentionner le plus tôt possible lors de la phase de planification. L’abattage du bois, le transport, le sciage, le séchage ainsi que les transformations additionnelles (rabotage, collage) nécessitent certains délais; de plus, les périodes d’abattage sont souvent limitées.

Il est également important, lors de la mise en place de concours d’architecture ou de mandats d’étude, de poser les jalons en faveur du bois (suisse). Il est ainsi souhaitable de donner un signal fort en faveur du bois, en intégrant au jury des personnalités issues de l’économie forestière ou de l’économie du bois.

S’agissant du comité d'évaluation, la question de savoir dans quelle mesure l'utilisation du bois pour la structure porteuse, la façade et/ou l'aménagement intérieur est judicieuse doit être clarifiée lors de la préparation du programme du concours. Une suggestion de la formulation du critère de jugement «durabilité/écologie» dans le programme de mise au concours proprement dit, pourrait être:

«Le maître de l’ouvrage attache de l’importance à la mise en œuvre de matériaux de construction renouvelables, écologiques et recyclables avec une faible part d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre.»

Le choix des mots «...une faible part d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre» constitue une formulation implicite favorisant principalement le bois d’origine suisse, sans pour autant écarter d’autres provenances des matériaux.

Vous êtes adjudicateur et disposez de votre propre bois ou pouvez l’acquérir par l’intermédiaire d’une association régionale contrôlée par les pouvoirs publics? Vous pouvez dès lors mettre en œuvre une démarche d’approvisionnement par le maître de l’ouvrage qui met le bois à disposition de la scierie, de l’atelier de charpente ou de la menuiserie. Selon la législation ainsi que les liens entre les différentes entités, il existe en effet la possibilité de s’appuyer sur les avantages d’une procédure d’attribution «in-house», «quasi in-house» ou «in-state», qui est conforme aux règles d’adjudication des marchés publics. Dans ces cas, il est important que le prestataire ne soit pas un acteur du marché.

Il existe en outre la possibilité d’acquérir le matériau séparément, sans la prestation de transformation. Ainsi, vous acquérez le bois auprès d’un fournisseur et mandatez une autre entreprise pour la transformation additionnelle. A noter que vous définissez les modalités de transport au sein des deux mises en soumission. En limitant ainsi la valeur du marché, une autre procédure d’adjudication peut être envisagée (de gré à gré, sur invitation) selon l’ampleur du marché et les seuils de procédure.

Une variante «bois suisse» peut être intégrée à l’appel d’offres, dans laquelle un prix pour du bois suisse peut être indiqué à chaque position concernée. De cette manière, les variantes en bois suisse peuvent être favorisées. Le marché doit cependant, comme il est d’usage selon les directives GATT/OMC, être attribué au soumissionnaire le meilleur marché.

La valeur seuil pour une procédure sur invitation est fixée pour les bâtiments et travaux publics à CHF 500 000.– et pour les autres prestations à CHF 250 000.–.

Si la valeur du marché se situe en deçà de ces valeurs, l’adjudication peut avoir lieu selon la procédure sur invitation. Cela signifie que le marché ne fera pas l’objet d’un appel d’offres public, mais que seules trois entreprises au minimum pourront être invitées à soumissionner. Dans ce cas de figure, les entreprises misant par conviction sur le bois suisse peuvent être prises en compte.

Les spécifications techniques définissent l’objet du marché. En principe, l’adjudicateur peut décider librement ce qu’il souhaite acquérir. Les spécifications techniques doivent cependant être désignées de façon neutre et ne doivent pas faire référence à un fournisseur en particulier.

L’objet du marché n’a en principe pas le droit d’être décrit avec le nom d’une marque. L’art. VI al. 3 de l’AMP (accord sur les marchés publics) définit en effet que, «Il ne devra pas être exigé ou mentionné de marques de fabrique ou de commerce ou noms commerciaux, de brevets, de modèles ou de types particuliers, ni d’origines ou de producteurs ou fournisseurs déterminés».

Cet article mentionne en outre que, s’il «n’existe pas d’autres moyens suffisamment précis ou intelligible de décrire l’objet du marché», l’adjudicateur peut exceptionnellement lors de l’appel d’offre, recourir à une spécification technique faisant mention d’une marque ou autres. Cependant, des termes tels que «ou équivalent» doivent obligatoirement être ajoutés et le cas échéant un produit semblable devra être accepté.

Pour certains systèmes constructifs en bois massif, la mention d’un système de paroi, plancher et/ou de toiture particulier peut être admise avec le complément «ou équivalent». L’indication de tels systèmes est même judicieuse car bon nombre d’entre eux sont certifiés Label Bois Suisse et produits en Suisse par différents fabricants.

Les conditions de participation obligatoires contiennent des exigences minimales, dont le non-respect conduit à l’exclusion de l’offre. Sous ce point doivent uniquement être intégrées les exigences indispensables. Par exemple:

«Le bois doit être issu à 100% de sources légales et exploitées durablement. La justification doit être fournie soit par un certificat (Label Bois Suisse), soit par une certification semblable ou des pièces justificatives et des déclarations d’origine.»

Les critères d’adjudication sont liés aux offres et servent à définir leurs caractéristiques supplémentaires comme par exemple la qualité, la compatibilité environnementale et sociale ainsi que le caractère renouvelable. Il est impératif que les critères aient un lien concret avec l’objet du marché et qu’ils soient définis de manière suffisamment claire et non discriminatoire. Si des critères écologiques ont été définis, ces derniers doivent être évalués avec modération. Un exemple:

Critères d’adjudication environnementaux et de durabilité: «Le maître de l’ouvrage attache de l’importance à la mise en œuvre de matériaux de construction renouvelables, écologiques et recyclables avec une faible part d’énergie grise et d’émissions de gaz à effet de serre. L’offre doit contenir les justificatifs suivants: (p.ex. certificat, description du produit, bilan écologique selon modèle, etc.)»

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