Bois Suisse pour les constructions publiques

Dans le secteur public, il est également possible de demander du Bois Suisse

Il est toujours possible de choisir de construire en bois et il existe plusieurs manières de demander ou de favoriser le bois suisse dans
un projet de construction en particulier pour les marchés privés. Dans tous les cas, la volonté de construire en bois suisse devrait être établie dès les phases d’études préliminaires, de manière à ce que cette exigence puisse effectivement être intégrée et décrite de façon concrète dans le projet puis dans le cahier des charges par les mandataires. Dans l’appel d’offres, les exigences du maître d’ouvrage sont précisées concrètement. Pour le bois, cela peut se traduire par l’incitation de recourir à du bois produit de manière durable ce qui se vérifie avec du bois bénéficiant du Label Bois Suisse, ou certifié PEFC ou FSC. Dans le cadre des marchés publics, il n’est pas possible de spécifier la provenance du bois sans déroger au principe de non-discrimination des accords internationaux de l’OMC/GATT mais il est envisageable de fournir son propre bois (sous forme de grumes ou de bois d’oeuvre) pour le projet de construction. La Loi fédérale révisée sur les marchés publics (LMP) offre aussi dans ce cadre, un grand nombre d’instruments pour la mise en place de marchés tenant compte du développement durable et de la qualité.

 La brochure Lignum-Compact "Le bois suisse dans les appels d’offres" détaille la manière dont le bois suisse peut être pris en compte dans les appels d'offres publics.le-bois-suisse-dans-les-appels-d-offres.pdf

Dans les constructions publiques, la durabilité joue à juste titre un rôle de plus en plus important. L'utilisation du bois contribue à la création de valeur dans le pays et à la sécurité de l'emploi. Le bois soutient ainsi le développement durable en Suisse avec des avantages pour l'environnement, l'économie et la société.
construction_durable_en_bois.pdf

 

Guide pour les appels d’offres publics

Avec une volonté exprimée de construire en bois, le système constructif peut être conçu de façon adaptée dès l’étude préliminaire et optimisé dans la suite du projet. Les dimensions des produits de construction disponibles dans le commerce peuvent être trouvées dans le Guide des usages du commerce du bois. Pour de très grandes quantités ou des dimensions non usuelles, les disponibilités sur le marché doivent être vérifiées et, si nécessaire, une commande anticipée doit être planifiée.

L’exigence du recours à du bois suisse peut être formulée à plusieurs niveaux dans l’appel d’offres. Par exemple, le Label Bois Suisse peut être demandé comme variante via les articles de répétition dédiés du CAN. La section ‹Conditions› permet quant à elle, de définir les exigences en matière de durabilité et d’origine du bois pour l’ensemble du chapitre:

"Le bois et les produits dérivés du bois mis en oeuvre doivent être dans la mesure du possible, certifiés ‹Label Bois Suisse›. L’origine et l’essence de bois doivent être déclarées dans l’offre selon l’Ordonnance sur la déclaration concernant le bois et les produits en bois [RS 944.021]."

Il est possible que certains produits – en particulier l’OSB ou les panneaux de fibres – ne soient pas fabriqués en Suisse.

Pour garantir que le bois bénéficie d’une priorité élevée dans les concours ou mandats d’études, l’utilisation judicieuse du bois, doit être clarifiée lors de la préparation du programme du concours et prise en compte dans la mission du comité d’évaluation. Exemple de formulation du critère durabilité / écologie:

"Le maître de l’ouvrage attache de l’importance à la mise en oeuvre de matériaux de construction renouvelables, dont l’analyse du cycle de vie est considérée en termes de consommation d’énergie primaire non renouvelable (énergie grise) et d’émissions de gaz à effet de serre (Equivalent CO2).› Pour les concours d’architecture ou de mandats d’étude, un signal fort en faveur du bois est d’intégrer au jury, des experts issus de l’économie de la forêt ou de l’industrie du bois. (Art. 16 de l’Ordonnance sur les marchés publics OMP [17])"

Quelle que soit la procédure d’appel d’offres requise, les maîtres d’ouvrage du secteur public peuvent choisir dès le départ de construire en bois. Cela ne viole pas le principe de non-discrimination de l’OMC; la concurrence reste garantie. Dans l’idéal, la décision de construire durablement repose sur une stratégie établie. Les recommandations de la KBOB ‹La construction en bois dans la stratégie immobilière› peuvent être consultées à cet effet.

Procédures sans appel d’offres public

Gré à gré
La Confédération et les cantons peuvent recourir à la procédure de gré à gré (à partir de 2021) pour l’acquisition de travaux de construction de gros oeuvre d’une valeur inférieure à CHF 300 000.–. L’adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire sans lancer au préalable d’appel d’offres. (Art. 21 LMP)

Sur invitation
Dans la procédure sur invitation, l’adjudicateur choisit les soumissionnaires – au moins trois – qu’il souhaite inviter à présenter des offres (art. 20 LMP). La valeur seuil est fixée à CHF 2 000 000.– (Confédération selon LMP) et à CHF 500 000.– (Cantons selon OMP) (Etat de 2021). Le ‹Label Bois Suisse› peut être directement demandé dans le cadre de la procédure sur invitation en particulier en ciblant les entreprises qui sont convaincues d’utiliser du bois suisse.

 

Procédures avec appel d’offres public

Procédure ouverte ou sélective
Pour les marchés dont la valeur est supérieure aux seuils de la procédure sur invitation, seule la procédure ouverte (ou sélective) est
applicable. Il en va de même pour tous les marchés soumis aux traités internationaux (OMC) dont la valeur totale est égale ou supérieure
à 8,7 millions de francs suisses. Dans la procédure ouverte (art. 18 LMP), l’adjudicateur lance un appel d’offres public pour le
marché auquel tous les soumissionnaires peuvent présenter une offre. Dans une procédure sélective (art. 19 LMP), les soumissionnaires
intéressés doivent d’abord présenter une demande de participation et c’est le pouvoir adjudicateur qui examine leur aptitude et détermine ceux pouvant effectivement présenter une offre. Dans ces types d’appels d’offres publics, l’origine des matériaux ne peut pas être restreint. Légalement, seule l’expression ‹bois produit de manière durable› est autorisée, et le ‹Label Bois Suisse› peut être mentionné uniquement comme preuve de production durable. Le Label Bois Suisse peut toujours être inclus comme variante dans l’appel d’offres pour chaque position concernée. L’adjudication est néanmoins réalisée sur l’offre de base et seulement après, il est possible de passer au choix de la variante, pour autant que le soumissionnaire soit toujours en tête de l’évaluation.

Le développement durable comprend les aspects ‹économiques›, ‹sociaux› et ‹environnementaux›. Alors que le critère ‹social› n’a pas
toujours de lien direct avec l’objet du marché, l’impact des matériaux de construction sur l’environnement peut être clairement calculé
et comparé à l’aide d’indicateurs issus des évaluations du cycle de vie des bâtiments
. Les indicateurs les plus importants sont
l’‹énergie primaire non renouvelable› (énergie grise) [7], l’‹énergie primaire totale› et le ‹les émissions de gaz à effet de serre› (équivalent
CO2).

Le document KBOB ‹Données des écobilans dans la construction› fournit une base de données uniforme pour calculer l’impact environnemental des bâtiments.

Si ces indicateurs sont calculés en tenant compte des distances de transport dans l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement, alors les avantages écologiques des matériaux de construction produits régionalement augmentent significativement.

Pour une comparaison détaillée des impacts environnementaux du bois d’oeuvre et des matériaux à base de bois de différentes origines, il existe le calculateur bois du KBOB. [selon la LFo, RS 921.0, art. 34b, al. 2]

L’énergie et le CO2 stockés dans le bois mis en oeuvre (carbone biogénique) ne sont pas pris en compte par la SIA et la KBOB. Toutefois, ils peuvent être facilement calculés à partir des quantités de bois du projet. Il est important en outre de noter que le pouvoir calorifique du bois mis en oeuvre est inclus dans l’indicateur ‹Énergie primaire renouvelable›. Ainsi ce dernier contient à la fois l’énergie nécessaire à la fourniture du matériau mais aussi les émissions découlant de sa combustion.

Selon l’article 26 de la LMP, l’appel d’offres peut contenir des conditions de participation obligatoires pour le soumissionnaire et ses sous-traitants qui ne violent pas le principe de non-discrimination de l’OMC. Les conditions obligatoires de participation peuvent être les suivantes:

"Seul du bois produit durablement peut être utilisé. La justification doit être fournie soit par un certificat ou un label reconnu comme le «Label Bois Suisse», ou les labels PEFC ou FSC. [LFo, RS 921.0, Art. 34b, al. 1] L’entreprise doit déclarer l’essence et la provenance des bois selon SR 944.021, Art. 2."
ou
"Dans le projet, les matériaux de construction fournis par le maître d’ouvrage doivent être utilisés comme prestation propre.›"

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